Audit des organes de contrôle
Plusieurs audits des organes de contrôle, pilotés par le Président de la Cour des Comptes, ont été réalisés par le projet NFD. Parmi les institutions auditées figurent:
• la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF),
• le Conseil de Discipline Budgétaire et Financières (CDBF),
• la Direction Générale de l’Audit Interne (DGAI),
• la Cour des Comptes (CC),
• les 6 Tribunaux Administratifs (TA),
• les 6 Tribunaux Financiers (TF),
• l’Inspection Générale de l’Etat (IGE),
• l’Inspection Générale des Finances (IGF),
• la Direction de la brigade d’investigation financière et de l’audit (DBIFA),
• les Services de contrôle et d’audit interne ministériels,
• le Bureau Anti-Corruption (BIANCO),
• le Bureau de Renseignements Financiers (SAMIFIN),
• le Conseil d’Etat.
Recommandations
De manière générale, l’audit recommande :
- une évolution progressive du contrôle a priori vers un contrôle a posteriori et du contrôle administratif vers le contrôle juridictionnel ;
- une simplification et une automatisation des contrôles et un accroissement de l’indépendance des organes de contrôle.
Mesures réglementaires
- Renforcer l’indépendance de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE) par la fixation d’un mandat à durée déterminée et la sélection du candidat par un comité indépendant ;
- Substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori du Contrôle Financier (CF) par une modulation du seuil du contrôle hiérarchisé des dépenses sur la base d’une évaluation de la capacité de gestion des gestionnaires de dépenses (le seuil est modulé suivant le niveau de certification du service) ;
- Séparer la CNM, organe de contrôle, de l’ARMP, organe de régulation, rattacher la CNM à la DGCF (modification du Code des marchés publics) et responsabiliser les gestionnaires de dépenses ;
- Réformer les textes relatifs aux saisies et confiscations pénales, mettre en place une Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et former les agents de recouvrement ;
- Compléter le pouvoir de constatation des agents de la DGCF par un pouvoir de poursuite des infractions ;
- Transformer les Tribunaux Financiers (TF) en chambre territoriale des comptes rattachées à la Cour des comptes ;
- Soumettre au jugement des Tribunaux Financiers (TF) les comptes des communes rurales de 2ème catégorie actuellement apurés par la Direction Générale du Trésor (DGT) ;
- Renforcer l’indépendance de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat (modification de la loi organique 2004-036 sur la Cour Suprême) ;
- Limiter l’exercice des immunités, irresponsabilité et inviolabilités des parlementaires à la protection de l’exercice de leur fonction et soumettre les magistrats au droit commun pour la répression des délits de corruption ;
- Préciser la procédure de dépôt, le contenu et la périodicité des déclarations de patrimoine et inclure les avoirs détenus par des tiers et membres de la famille (révision du décret 2004-983) ;
- Autoriser la notification des infractions à la déclaration de patrimoine (31% des cas) par une correspondance administrative et non par un acte extrajudiciaire (article 183.2 du Code Pénal) ;
- Rédiger le décret d’application de la loi 2011-012 relative aux partis politiques sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;